152191 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2019
N° d'enregistrement
152191
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
07/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (2102)