152190 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2019
N° d'enregistrement
152190
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
07/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pourcertains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans unrégime de travail denuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (2103)