130321 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2015
N° d'enregistrement
130321
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
03/11/2015
Date d'enregistrement
25/11/2015
Sujet
octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains travailleurs âgés qui ont62 ans ou plus à la fin de leur contrat de travail et concernant la mesure transitoire
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (2202)