111883 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/09/2012
N° d'enregistrement
111883
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
18/09/2012
Date d'enregistrement
29/10/2012
Sujet
régime social de pension
MB Avis Dépôt
13/11/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (5202)