103829 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2011
N° d'enregistrement
103829
Début de validité
01/02/2011
Fin validité
01/02/2012
Date de dépôt
18/03/2011
Date d'enregistrement
07/04/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/04/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2011
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

220.00.00-00.00 (1201)