102425 (CP 220.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2010
N° d'enregistrement
102425
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
17/09/2010
Date d'enregistrement
25/11/2010
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
06/12/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2011
Mots clés
ECOCHÈQUES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)