Il est institué, à partir du 1er janvier 2017, un fonds de sécurité d'existence pour les employés des entreprises qui par leur activité en Belgique ressortissent à la Commission paritaire 219.
Nom et adresse:
Fonds social CP 219 - Fonds de Sécurité d'existence, en abrégé FS 219.
Galerie Ravenstein 27 b7 à 1000 Bruxelles
Perception des cotisations:
- Les cotisations sont perçues par le Fonds directement auprès de l'employeur.
- La perception des cotisations se fait par le biais du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques.
Montant:
- Cotisation pour la compensation pour les garanties pour les organisations de travailleurs:
- A partir du 1er avril 2017: 30,40 EUR
- A partir du 1er juillet 2017: 15,20 EUR
- Cotisation pour la formation syndicale:
- A partir du 1er avril 2017: 63 EUR
- A partir du 1er juillet 2017: 31,50 EUR
Pour plus d'informations, voir le chapitre 19 de la documentation sectorielle.