97010 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2009
N° d'enregistrement
97010
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
07/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
pension complémentaire financée par voie de capitalisation
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5201)