69767 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2003
N° d'enregistrement
69767
Début de validité
-
Fin validité
24/04/2006
Date de dépôt
04/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION