62501 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2002
N° d'enregistrement
62501
Début de validité
-
Fin validité
26/11/2003
Date de dépôt
21/03/2002
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
04/06/2003
Mots clés
PRÉPENSION