169267 (CP 216.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
06/12/2021 |
N° d'enregistrement
169267 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/01/2022 |
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Sujet
Institution dun Fonds de sécurité dexistence et la fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/11/2022 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |