150214 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2018
N° d'enregistrement
150214
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
21/12/2018
Date d'enregistrement
22/01/2019
Sujet
modification des conditions de rémunération (nouvelles échelles barémiques)
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES