146626 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2018
N° d'enregistrement
146626
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/06/2018
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (2101)