128569 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2015
N° d'enregistrement
128569
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
10/08/2015
Sujet
remplacement de l'annexe 'règlement de pension' à la CCT du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire financée par la voie de capitalisation
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2016
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5201)