106905 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/10/2011
N° d'enregistrement
106905
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
04/11/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
pension complémentaire financée par voie de répartition
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (5202)