105890 (CP 216.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/08/2011
N° d'enregistrement
105890
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
25/08/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

216.00.00-00.00 (2201)