143094 (CP 215.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/10/2017
N° d'enregistrement
143094
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2018
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2018
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

215.00.00-00.00 (190201)