0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque-consommation)
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 28/03/2024
Début de validité: 01/05/2023
Fin validité: 31/12/2023
Montant: 500 EUR ou 750 EUR, selon les conditions réunies
Régime supplétif: de meilleures dispositions peuvent être prises au niveau de l'entreprise
Période de référence: entre le 01/01/2023 et 01/06/2023 (1 jour de prestation au moins entre ces dates)
Date de paiement: au plus tard le 30/09/2023
Possibilité de conversion: non.
Une convention collective de travail concernant la prime pouvoir d'achat a été conclue le 3 juillet 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole (n° 181237/CO/211). Elle a été modifiée par une convention collective de travail conclue le 15 septembre 2023 (n° 182842/CO/211).
1. Champ d'application
Employeurs et employés inclus dans la classification des fonctions des entreprises ressortissant à la CP 211.
2. Montant
500 EUR si la somme des postes des comptes annuels 9901 (résultat d'exploitation) et 630 (amortissements déduits du compte de résultats) est positive pour l'année d'exercice comptable se terminant en 2022
750 EUR si bénéfice d'exploitation (code 9901 positif) pour l'année d'exercice comptable se terminant en 2022 et ce bénéfice doit être supérieur d'au moins 20 % au bénéfice d'exploitation moyen pour la période 2019-2021.
3. Conditions d'octroi
Pro rata du régime de travail au 01/06/2023
En service au 01/06/2023
Payé par l'employeur en service au 01/06/2023
Avoir au moins 1 jour de prestation effective entre le 01/01/2023 et le 01/06/2023
Régime supplétif: de meilleures dispositions peuvent être prises au niveau de l'entreprise.
4. Date de paiement
Au plus tard le 30/09/2023.
5. Modalités spécifiques
En principe, de manière électronique.
Dans le cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.
6. Possibilité de conversion
Non.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/07/2023 |
N° d'enregistrement
181237 |
Début de validité
01/05/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
05/07/2023 |
Date d'enregistrement
27/07/2023 |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
08/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
29/07/2023 |
Date CCT
15/09/2023 |
N° d'enregistrement
182842 |
Début de validité
01/05/2023 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
21/09/2023 |
Date d'enregistrement
06/10/2023 |
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Sujet
Prime pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
23/10/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
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Mots clés
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
08/10/2023 |
Historique | ||
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01/05/2023 | 31/12/2023 | 0603 Prime pouvoir d'achat 2023 (chèque-consommation) |