209 Prime de fin d'année - en cas de départ du travailleur

05/10/2017

A partir du 1/07/2017: sans préjudice de dispositions plus favorables, un employé dont le contrat de travail prend fin au cours de la période de référence, a droit à un prorata de la prime de fin d'année quelle que soit la façon dont il est mis fin au contrat, sauf en cas de licenciement pour motif grave dans le chef du travailleur.

CCT 3/07/2017 - n° 140869/CO/209