Accord National 2023-2024 pour employés

11/07/2023

Le 29 juin 2023, un accord national 2023-2024 a été conclu au sein de la Commission Paritaire pour des employés de l'industrie chimique. Voici un résumé des principaux avantages à octroyer aux employés suite à cet accord.

1. Salaires minimums

Les montants du salaire mensuel minimal lié à l'expérience sera augmentés de € 17,333 brut en régime de 40 heures par semaine, à partir du 1er juillet 2023. Une augmentation similaire est prévue pour le 1er juillet 2024. 

2.Prime pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat supplétive est octroyée sous la forme d’un chèque de consommation au plus tard le 30 septembre 2023 dans les entreprises non liées, quant à l’éventuelle augmentation du pouvoir d’achat durant la période 2023-2024, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.

Celle-ci sera attribuée aux travailleurs des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 à concurrence de  :

• € 350 : les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de l’exercice financier 2022 est positif (= bénéfices élevés).
• € 351: les entreprises dont le code 9901 divisé par le total des actifs (= ROA) est au moins égal au double de la moyenne du ROA des 6 dernières années de l’entreprise (= bénéfices exceptionnellement élevés).

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas avec l'année civile 2022, il s'agit du compte annuel qui se clôture dans l'année civile 2022.

Les entreprises qui, pendant la période du 1/1/2023 au 30/09/2023 inclus, ont ou ont eu le statut « d’entreprise en difficulté » ou « d’entreprise en LCE » ne doivent pas accorder de prime pouvoir d'achat.

La prime pouvoir d’achat est octroyée moyennant les modalités de paiement suivantes :

• Au prorata du régime de travail pendant la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 ;
• Être en service au 1er juin 2023 ;
• Au prorata des prestations effectives et des assimilations selon les CCT sectorielles sur la prime de fin d’année pendant la période de référence ;
• Imputation des primes pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation déjà octroyées en 2023 (octroyer uniquement l’éventuel solde).

Ce régime sectoriel est supplétif, c’est-à-dire que des accords plus favorables peuvent être conclus au niveau de l'entreprise.

3. Indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et de congé prophylactique

L’indemnité complémentaire de chômage s’élève à partir du 1er juillet 2023 à € 12,50 (au lieu de € 11,50).

Le 1er juillet 2024, ce montant sera augmenté de € 13,50.

Les mêmes augmentations sont prévues pour les travailleuses en congé prophylactique (écartement obligatoire des travailleuses enceintes ou des travailleuses allaitantes).

4. Travail faisable

Prolongation de l’octroi d’une indemnité compensatoire en cas de passage à un travail de jour à partir de 55 ans

5. Congé d’ancienneté et jour lié à l’âge

À partir du 1er janvier 2024, le régime de congé d’ancienneté est déterminé comme suit:

• 1 jour après 15 ans ;
• 1 jour après 20 ans (au lieu de 25 ans) ;
• 1 jour après 30 ans (maximum 3 jours de congé d’ancienneté par année civile

Un jour de congé lié à l’âge pour les travailleurs de 60 ans qui n'ont pas droit à 3 jours de congé d'ancienneté.

6. Formation

Introduction du droit individuel à la formation pour un travailleur à temps plein : 4 jours en 2023 et 5 jours en 2024.

7. Intérim

Engagement de travailleurs intérimaires à partir du 1er juillet 2023 :

• l'ancienneté comme intérimaire est assimilée avec un maximum de 24 mois pour tous les avantages au niveau de l’entreprise pour lesquels il est tenu compte de l’ancienneté, y compris l’assimilation intégrale pour tous les aspects des CCT sectorielles. Cette disposition ne s’applique pas à la prime de fin d’année et au deuxième pilier.
• par bloc de 20 jours de prestations effectives chez le même utilisateur, le travailleur a droit à 1 mois d’ancienneté avec un maximum de 24 mois.

8. Mobilité

Augmentation au 1er février 2024 de l'intervention patronale dans les frais relatifs à l’utilisation du train pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à 80 % du prix réel des cartes de train en fonction de la distance

Augmentation au 1er juillet 2023 de l'intervention patronale dans le coût d’un abonnement mensuel de stationnement dans les parkings de la SNCB à un maximum de € 25 par mois.

9. Prime de fin d’année

Les périodes de congé prophylactique sont prises en compte lors du calcul de la prime de fin d'année.

10. Crédit-temps et emploi de fin de carrière

Prolongation de l'accès au crédit-temps avec motif pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 :

• Motif « soins » : 51 mois (temps plein et mi-temps) ;
• Motif « formation » : 36 mois (temps plein et mi-temps).

Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 du crédit-temps « emploi de fin de carrière » à partir de 55 ans en cas de réduction 1/5 et 1/2.

Introduction au 1er juillet 2023 d'une indemnité complémentaire mensuelle de 40 EUR à charge de l’employeur dans le cadre du régime « emploi de fin de carrière 1/5e » pour les travailleurs de plus de 60 ans qui comptent au moins 5 ans d'ancienneté. 

11. RCC

Prolongation de tous les régimes de RCC.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0101 de la documentation sectorielle.