95895 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/2009
N° d'enregistrement
95895
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
01/10/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - cotisation patronale
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE