93479 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2009
N° d'enregistrement
93479
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
21/11/2017
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
06/08/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (1201)