91015 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/02/2009
N° d'enregistrement
91015
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
12/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2009
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (2201)