86344 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2007
N° d'enregistrement
86344
Début de validité
01/12/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
20/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (48)
207.00.00-00.00 (480201)