84233 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2007
N° d'enregistrement
84233
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/03/2010
Date de dépôt
10/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (2201)
207.00.00-00.00 (2201)