81587 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2006
N° d'enregistrement
81587
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
06/06/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (2201)