79287 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2006
N° d'enregistrement
79287
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
20/03/2006
Date d'enregistrement
04/04/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2006
Mots clés
SALAIRES