76285 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/07/2005
N° d'enregistrement
76285
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
03/08/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION