67709 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2003
N° d'enregistrement
67709
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
cotisation au Fonds de promotion des initiat. de formation et d'emploides groupes à risque et des employés de l'industrie chimique
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
26/03/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE