67356 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/06/2003
N° d'enregistrement
67356
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
30/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2004
Mots clés
PRÉPENSION