59168 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2001
N° d'enregistrement
59168
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/09/2001
Date d'enregistrement
08/10/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE