59107 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2001
N° d'enregistrement
59107
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
formation syndicale
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2002
Mots clés
SALAIRES, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, PAIX SOCIALE