59056 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2001
N° d'enregistrement
59056
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
01/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2002
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE