57692 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/05/2001
N° d'enregistrement
57692
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
31/05/2001
Date d'enregistrement
29/06/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/07/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/07/2002
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2002
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT