187016 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2024
N° d'enregistrement
187016
Début de validité
26/03/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
28/03/2024
Date d'enregistrement
29/03/2024
Sujet
Modification du règlement du régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
18/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
04/04/2024

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (5201)