182836 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/09/2023
N° d'enregistrement
182836
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Membres du conseil d'entreprise ayant le statut de cadres
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2024
Mots clés
-
Texte corrigé le
08/10/2023