181608 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181608
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/10/2023
Date de dépôt
17/07/2023
Date d'enregistrement
10/08/2023
Champ d'application
Entreprises de la transformation de matières plastiques situées dans la province de Flandre occidentale
Sujet
Accord provincial pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale concernant emploi de fin decarrière
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
12/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (280202)