181427 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181427
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Champ d'application
Employés qui sont visés par l'arrêté pris par le Gouvernement flamand le 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
Sujet
primes d'encouragement régionales
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (280602)