181422 (CP 207.00.00-00.00)

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Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181422	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Champ d'application Employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette CP, Entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorables
Sujet congé d'ancienneté et jour lié à l'âge
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 04/01/2024
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 05/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (100201)
207.00.00-00.00 (100401)