177856 (CP 207.00.00-00.00)

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Date CCT 19/12/2022	N° d'enregistrement 177856	Début de validité 19/12/2022	Fin validité -
Date de dépôt 04/01/2023		Date d'enregistrement 26/01/2023
Sujet Choix de l’organisme de pension chargé de l’exécution de l’engagementde pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 22/08/2023
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le 28/01/2023

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (5202)