172415 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
172415
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
17/01/2022
Date d'enregistrement
04/05/2022
Sujet
Complément d'entreprise en cas de régimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
10/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (2101)