166041 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2021
N° d'enregistrement
166041
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
08/07/2021
Date d'enregistrement
16/07/2021
Champ d'application
Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet
Chômage temporaire - Corona - Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2021
Mots clés
-
Texte corrigé le
18/07/2021