165017 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/03/2021
N° d'enregistrement
165017
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
19/05/2021
Date d'enregistrement
03/06/2021
Champ d'application
Employés barémisables, Entreprises de transformation de matières plastiques établies dans la province de Flandre occidentale
Sujet
Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l’industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale
MB Avis Dépôt
24/06/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
05/06/2021