163439 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2021 		N° d'enregistrement
163439 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
31/03/2021
Date de dépôt
11/02/2021 		Date d'enregistrement
23/02/2021
Champ d'application
Représentants de commerce
Sujet
Assimilation de tous les jours de chômage temporaire lié au coronavirus dans le cadre de la prime de fin d’année pour les représentants de commerce
MB Avis Dépôt
03/03/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
25/02/2021

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (0502)
207.00.00-00.00 (0502)
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