155993 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/2019
N° d'enregistrement
155993
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Sécurité d'existence - Indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension du contrat.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2020
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (200201)