154440 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2019
N° d'enregistrement
154440
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
24/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Champ d'application
représentants de commerce
Sujet
prime de fin d'année - représentants de commerce
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (0502)
207.00.00-00.00 (0502)