153399 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 26/06/2019	N° d'enregistrement 153399	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 01/01/2019
Date de dépôt 05/07/2019		Date d'enregistrement 08/08/2019
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 33 ans ou 35 ans ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)