153087 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153087
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social des employés de l'industrie chimique
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (190201)