153085 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153085
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

207.00.00-00.00 (1201)