152208 (CP 207.00.00-00.00)

Traitement: new

Date CCT 21/05/2019	N° d'enregistrement 152208	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 01/01/2019
Date de dépôt 12/06/2019		Date d'enregistrement 24/06/2019
Sujet régimes de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans
MB Avis Dépôt 03/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)